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Deep42

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Forme juridique : SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle

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Conditions générales de ventes

Version: octobre 2023


ARTICLE 1 – Champ d’application


Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l'article L.441-1 du Code de Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.


Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société DEEP42 (le « Prestataire » fournit aux Clients professionnels (« les Clients » ou « le Client ») qui lui en font la demande par tous moyens au Prestataire, les services suivants :



Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat.


Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client (hors grossistes) qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d'une convention unique visée aux articles L.441-3 et suivants du Code de commerce, dans les délais légaux.


Toute commande de Services implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d'utilisation du site internet du Prestataire pour les commandes électroniques.


Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.


Le Prestataire est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.


Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à

certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.


Le Client autorise le Prestataire à citer à titre de références les éléments de nature à identifier le client et d’utiliser à titre d’illustration les éléments réalisés au titre des Prestations commandées, et ce sans limite de durée.


ARTICLE 2 – Commandes


Commandes relatives à la conception vente de sites internet


Les ventes de Services ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par le Prestataire, matérialisée par un accusé de réception émanant du Prestataire et acceptation du devis.


Le Prestataire dispose de moyens de commande (y compris d’acceptation et de confirmation) électroniques permettant aux Clients de commander les Services dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité.


L’envoi du devis sera accompagné d’une proposition de rendez-vous entre le Prestataire et le Client afin d’échanger sur le projet et ses finalités. Le devis dispose d’une validité de trente (30) jours, passé ce délai, l’offre faite par le Prestataire sera considérée comme ayant expirée. 


Le rendez-vous permettra éventuellement d’établir un cahier des charges des prestations à réaliser. La réalisation du cahier des charges sera prise en compte dans l’établissement du devis.


Dans le cas où le cahier des charges ne conviendrait pas au Client, le Prestataire s’engage à ajuster ce dernier dans la limite de trois (3) propositions. Au-delà de ce nombre, le Prestataire livrera la prestation conformément au dernier cahier des charges établi en la matière. Le cas échéant, le Client peut décider de mettre fin à la relation avec le Prestataire.


Lorsque la prestation aura été livrée au Client, celui-ci dispose de la faculté de demander au Prestataire des ajustements conformément au dernier cahier des charges établi. Le Prestataire se réserve le droit d’accepter ou de refuser ces demandes.


Il est expressément stipulé qu’en l’absence de précision dans le devis et le cahier des charges, le Prestataire sera libre des choix de développement et de design dans le cadre de la réalisation des Services dans le respect des règles de l’art en pareille matière sans que le Client ne puisse s’y opposer. Toute demande rectificative fera l’objet d’un devis spécifique et ajustement éventuel du prix. 


En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, les acomptes versés à la commande, tel que défini à l'article “Conditions de règlement-Délais de règlement” des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.


ARTICLE 3 – Tarifs

1. Les Services sont fournis aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la

commande, selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client ou figurant sur le Site Internet du Prestataire lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur, comme indiqué à l’article « Commandes » ci-dessus.


Les tarifs s'entendent nets et HT.


Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de Services. Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l'objet d'un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l'article L.441-1, III du Code de commerce.


ARTICLE 4 – Conditions de règlement


1. Délais de règlement

Un acompte correspondant à 50% du prix total des Services commandés est exigé lors de la passation de la commande. Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture desdites prestations, dans les conditions définies à l’article « Modalités de fournitures des Services » ci-après. 


Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente.


2. Mode de paiement

Le mode de paiement unique sécurisé accepté par le Prestataire est : Le virement bancaire ;

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales de Vente.


3. Absence de compensation

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Services commandés ou non-conformité à la commande, d'une part, et les sommes par le Client au Prestataire au titre de l'achat desdits Services, d'autre part.


ARTICLE 5 – Modalités de fourniture des Services

Dans le cadre de la réalisation des Prestations, le Prestataire peut être amené à communiquer au Client un calendrier prévisionnel de réalisation comprenant les étapes suivantes :



Le calendrier prévisionnel tient compte d’un délai de réponse du client de deux jours ouvrés

maximum à toutes les demandes ou informations transmises par le Prestataire.


La validation du cahier des charges par le Client permettra au Prestataire de poursuivre la fourniture des Services commandés.


Aucune modification du cahier des charges ne pourra être réalisée une fois ce dernier validé. Toute modification demandée par le Client fera l’objet d’un devis spécifique et ajustement éventuel du prix.


Les Services demandés par le Client seront fournis dans un délai maximum de deux (2) mois, à compter de la réception par le Prestataire de la commande et validation du cahier des charges, dûment accepté par lui et le Client, payé en totalité. Aucune demande de remboursement ne saurait être accordée au Client dès lors que ce dernier a validé le cahier des charges, hors défaut de conformité ou cas de force majeure.


Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Services n'excédant pas quatre (4) mois. En cas de retard supérieur à deux (2) mois, le Client pourra demander la résolution de la vente. Un remboursement lui sera alors accordé.


Le Prestataire ne sera en aucun cas tenu de vérifier la licéité des éléments fournis par le Client qui seront de la seule responsabilité du Client qui certifie en être régulièrement propriétaire. 


A l’issue de la phase de développement et à chaque fois que cela sera nécessaire, le Prestataire soumettra à la validation du Client le projet des réalisations des Services commandés.


Le Prestataire ne sera en aucun cas responsable des écarts de rendus liés à l’utilisation des différents navigateurs ou de l’incompatibilité des Services commandés avec d’autres navigateurs. 


La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.


Dans le cadre de la fourniture des Prestations, le Client s’engage à fournir au Prestataire l’ensemble du contenu nécessaire pour la fourniture desdites Prestations. Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable du contenu et de son utilisation et sa responsabilité ne pourra en aucun cas être recherchée. Le Client reste seul responsable du contenu disponible sur son site internet ou sur toutes autres plateformes, logiciels. Le Client déclare être régulièrement propriétaire ou disposer des droits d’utilisation, d’exploitation et diffusion du contenu transmis. 


Il est expressément rappelé que la gestion du contenu est à la charge intégrale et exclusive du Client. 


Les Services seront fournis à l’adresse du Prestataire telle qu’indiquée en tête des présentes. A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité. 


Le Client disposera d'un délai de trois (3) jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.


Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.


En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.


ARTICLE 6 – Responsabilité du Prestataire – Garantie


Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdites Services à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.


La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.


Le Prestataire ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité en cas d’absence de visibilité sur les différents moteurs de recherche. Le Client reste seul responsable du référencement de son site internet et de son contenu.


Le Prestataire ne conserve aucune sauvegarde des Services commandés. Le Client sera seul responsable en cas de perte de données. Le Prestataire ne sera en aucun cas responsable et tenu à une quelconque restauration de contenu ou tout autre intervention de cette nature. Le Client est tenu d’envoyer uniquement des copies. Le Prestataire ne sera en aucun cas responsable en cas de pertes de documents ou de tout contenu original transmis par le Client. 


Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de trois (3) jours à compter de leur découverte.


Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux.


En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.


La garantie accordée par le Prestataire ne pourra en aucun cas excéder une durée de trente (30) jours à compter de la date de livraison des Services commandés matérialisés par l’envoi de la facture du solde et des documents de réalisation des Services remis au Client.


ARTICLE 7 – Droit de propriété intellectuelle

Le Prestataire cèdera au Client via un accord distinct et selon chaque projet, une fois l’intégralité des Prestations réalisées et payées par le Client, tous les droits de propriété intellectuelle sur les éléments de création graphique, code source et base de données à l’exception des droits incessibles en application de la réglementation du droit d’auteur.


Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.


Le Client s’engage à ne procéder à aucune revente, cession par quelconque moyen des logiciels développés soumis au droit d’auteur du Prestataire, sauf accord express de ce dernier.


ARTICLE 8 – Données personnelles

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Fournisseur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.


Le responsable du traitement des données est le Fournisseur. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire. Dans la mesure du possible le Prestataire informera le Client de cette communication. Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Fournisseur s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contraint en raison d'un motif légitime.


Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d'un code de conduite, obtention d'une certification CNIL, etc.) lui seront précisées. Conformément à la réglementation applicable, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale ou email suivante : manuel@deep42.ai. En cas de réclamation le Client peut adresser une réclamation auprès de Monsieur Masiello Manuel à l’adresse mail ci-dessus indiquée.


ARTICLE 9 – Copyright et mention commerciale


Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « DEEP42 » assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité. Le Client s’engage à ne pas s’y opposer, et à ne jamais supprimer ces informations. 


ARTICLE 10 – Droit de publicité


Le Prestataire se réserve le droit de mentionner publiquement les réalisations effectuées pour le Client, de les présenter en référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe, de publicité. Le Client s’engage à ce titre à ne jamais s’y opposer. 


ARTICLE 11 – Imprévision


En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.


Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà de six (6) mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour Imprévision ».


ARTICLE 12 – Exécution forcée en nature


Par dérogation expresse aux dispositions de l’article 1222 du Code civil, en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra pas faire exécuter lui-même l’obligation par un tiers, aux frais de la Partie défaillante. Le créancier de l’obligation pourra toutefois demander en justice que la Partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution.


La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l'article « Résolution du contrat ».


ARTICLE 13 – Exception d’inexécution


Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.


La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi. 


Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.


Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi. 


Cependant, si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà de six (6) mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour manque d’une partie à ses obligations.


ARTICLE 14 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code Civil.


La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.


L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse six (6) mois. 


Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. 


A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif ou dépasse six (6) mois, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour force majeure ». 


Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront répartis par moitié.


ARTICLE 15 – Résolution du contrat


Résolution pour Imprévision

La résolution pour l'impossibilité de l'exécution d'une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, intervenir que 30 jours après la réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. 


Résolution pour force majeure

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une Partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que 30 jours après la réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. 


Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.  


Résolution pour manquement d’une Partie à ses obligations

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des Parties des obligations suivantes :


Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 30 jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.


Dispositions communes aux cas de résolution

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code Civil.


Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu'à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie.


En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.


ARTICLE 16 – Litiges

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRÉSENT CONTRAT ET LES ACCORDS QUI EN DÉCOULENT POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSOLUTION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE PARIS.


ARTICLE 17 – Langue du contrat – Droit applicable

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. 


Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.


ARTICLE 18 – Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s'il en a eu connaissance.